Conditions générales de vente

TOUTE ACTION DE COMMANDER IMPLIQUE L ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve.
 
VALIDITE DE LA COMMANDE. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas du droit de rétractation. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
 
PRIX. Les prix des produits sont mentionnés en euro toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont en sus. Leur montant est calculé en fonction de l'importance et donc du poids de votre commande. DEGRIFVOLET se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande (même si vous en avez reçu la confirmation automatique) si une erreur était survenue à la suite d'un bug ou erreur de contenu.
 
PAIEMENTS PROPOSES.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire sur notre plateforme de paiement sécurisée. Lors du paiement par carte bancaire, les données sont sécurisées par le procédé de cryptage SSL délivré par Equifax Secure Global eBusiness. Clé RSA 1024 Bits - signature numérique - cryptage de la clé - chiffrement des données.
Le paiement peut également s'effectuer par chèque bancaire, le chèque sera à envoyer à l'adresse communiquée sur la confirmation de commande que vous recevrez par email.
Le paiement peut également s'effectuer par virement en intégralité à la commande : les coordonnées à communiquer à votre banquier seront mentionnées sur votre commande : Banque "Banque Populaire" - 8 rue de la république - 66160 LE BOULOU - FRANCE
 
PAIEMENT. Le délai de règlement des sommes dues est fixé au huitième jour (cinq jours si promo ou conditions particulières avec une date butoir de prix spécial convenu avec un commercial) suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Si aucun paiement n'est parvenu dans les trente jours après l'émission du bon de commande  des pénalités de retard seront exigibles le trente et unième jour. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
DEGRIFVOLET se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour les achats en détaxe, vous confirmez que le numéro de TVA que vous avez indiqué est correct, régulièrement enregistré, valable dans le pays choisi et associé au nom de l'entreprise ou de l'activité spécifiée dans ce formulaire. Par la présente, vous nous autorisez à vous facturer la part restante du prix d'achat équivalent à la différence non perçue du montant de la TVA applicable et toute pénalité imposée par l'autorité fiscale compétente dans l'éventualité où les informations fournies seraient incorrectes.
 
DESCRIPTION. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander. DEGRIFVOLET décrit et présente les produits en vente avec la plus grande exactitude. En aucun cas la responsabilité de DEGRIFVOLET ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de DEGRIFVOLET ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.
 
TECHNIQUE. Le Client aura pris toutes les précautions pour vérifier que l'article acheté pourra être installé dans sa propre configuration, en cas de doute, vous pouvez consulter notre service technique afin d obtenir un avis. Si la pièce d'origine n'est pas disponible, le service technique pourra vous conseiller au mieux un approchant, en aucun cas la compatibilité ne pourra être garantie sans un minimum de modifications, aucun retour ne sera accepté si la pièce la plus approchante proposée ne pouvait être mise en place. Certaines pièces ne sont approvisionnées que pour honorer votre commande, par conséquent, un article commandé ne pourra être ni repris ni échangé si vous étiez dans l'impossibilité de l'installer.

DELAIS. Les délais d'expédition sont indiqués sur la fiche produit. Ce délai est un délai moyen constaté, en cas de dépassement, nous ne pouvons être tenus responsables, surtout si celui ci est dû à des éléments extérieurs à l'entreprise, comme par exemple, les grèves, manifestation, problèmes liés au transport, impondérables, cas de force majeure et crise sanitaire. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises, il ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation et dédommagement. Les délais indiqués sont valables pour le coloris blanc. Les articles laqués dans un autre coloris que le blanc sont fabriqués à la demande et ont un délai de livraison plus important, ils entrent dans la catégorie des articles personnalisés à la demande du client, et de ce fait, n'ouvrent pas droit à une rétractation.
 
TRANSPORT. Nous n'accepterons aucune réclamation après 72 h de la réception de la marchandise. Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire. La livraison se fait toujours en rez de chaussée. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à DEGRIFVOLET cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par email au service expédition sav@degrifstore.com . Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Les articles de plus de 1 mètre de longueur peuvent être commandés en ligne et expédiés uniquement en France métropolitaine hors Îles, au prix tarif transport affiché sur le site. Pour toutes autres destinations, contactez notre service expédition pour calculer la plus-value transport et/ou le coût des formalités Export. Toute commande en ligne automatique d'articles longs sans passer par le service expédition sera modifiée avec votre accord avec les frais afférents, ou bien annulée sans recours possibles.
Attention, en cas d'avarie transport, vous pouvez refusez la marchandise uniquement si celle ci est endommagée dans son intégralité, en cas de refus abusif (article manquant ou élément abîmé, emballage abîmé mais marchandise intacte) des frais de représentation vous seront facturé. tout élément manquant ou abîmé sera remplacé si ce manquant ou cette avarie est dûment renseigné sur le bon émargé.                                                                                                       Les livraisons sont effectuées dans les heures de travail du transporteur de votre secteur ( La poste, DPD, Géodis calberson, ou toutes autres entreprises de messagerie). Si vous êtes dans l'impossibilité d'être présent lors des heures d'ouverture, un service additionnel peut être souscrit auprès du transporteur, afin de livrer dans un créneau horaire en dehors des heures de travail. Nous attirons votre attention que ce service n'est pas offert systématiquement par le centre livreur de votre secteur et qu'il vous appartient de vous organiser afin de réceptionner la marchandise. Aucune réclamation ou remboursement ne sera accepté pour ce motif.                                                                                                                                                                                                                                                      En cas d'absence lors de la livraison, vous serez avisé par le transporteur. Contactez-le au plus tôt car au delà de 7 jours vos colis nous serons retournés vous occasionnant des frais supplémentaires de renvoi.

DEVIS autres dimensions. Nous pouvons vous proposer d'autres dimensions et d'autres produits, nous consulter pour établir un devis.

GARANTIE. Toutes nos pièces sont garanties. La garantie est une garantie constructeur, elle ne s'applique pas si le défaut résulte de la pose, ou d'une prise de mesure erronée empêchant le volet de fonctionner normalement. La garantie couvre uniquement les vices de construction. En cas de vice caché, nous procéderons à sa réparation, à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, frais de transport, perte de jouissance etc... Avant tout retour éventuel, contactez-nous au préalable en précisant la nature du défaut. Le produit en retour devra nous être adressé franco de port et correctement emballé.
 
INFORMATIQUE ET LIBERTE. Les données relatives au client collectées lui sont destinées. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant.
Nous traitons les données personnelles des visiteurs et des clients sur notre site Internet et dans nos e-mails.
Nous collectons et traitons des données personnelles afin de traiter les commandes, y compris les éléments suivants : nom, coordonnées, adresse et informations relatives au paiement. Nous collectons aussi des données via des cookies et d'autres technologies de pistage similaires pour observer le comportement des visiteurs de notre site Internet. Nous n'utilisons en aucun cas les données personnelles collectées à des fins commerciales.
Nous utilisons Santu Pty Ltd pour collecter les données des clients en notre nom. Nous utilisons les sociétés de transport pour l’acheminement des produits en notre nom. Nous utilisons Google Analytics pour suivre les visites effectuées sur notre site Internet.
Les données personnelles sont stockées pendant 10 ans, en accord avec la réglementation en vigueur.
Si vous détectez une brèche de sécurité qui a exposé vos données personnelles, nous contacterons dans les 72 heures notre autorité de surveillance.
Les individus victimes d'une brèche de sécurité seront également informés immédiatement via l'adresse mail qu'ils ont fourni lors de leur inscription.
 
TRIBUNAL. En vertu du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges qui vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui ne dépasse pas 5 000 EUR, si aucun accord à l'amiable n'est conclu, le tribunal compétent sera le tribunal de Gérone, Espagne. La loi espagnole sera applicable à tout contrat de vente de marchandises en écartant expressément l'application du droit uniforme. L'attribution de compétence au tribunal de Gérone est générale et s'applique qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En cas d'action judiciaire, ou toute autre actions en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, ainsi que tout frais annexes, seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiements et/ou de livraison de la commande considérée.